Universalité, principe de l'

Universalité, principe de l'
   Droit des finances publiques: principe de droit budgétaire à double portée :
   - interdiction de toute compensation entre les ressources et les charges de l'Etat en vue de faire apparaître seulement le solde d'une opératrice génératrice de recette ou de dépense
   - opposition à ce qu'une ressource soit affectée au financement privilégié d'une charge particulière

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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